Art. 776 CC
En général
1 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie.
2 Il est incessible et ne passe point aux héritiers.
3 Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)5 citations
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2ATF 52_II_1244 citations22/04/1926 · 4 citations
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3Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC); droit d'habitation3 citations
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4Détermination du contenu d'une servitude2 citations
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5Droit d'habitation; art. 776 CC2 citations
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6Droit d'habitation (art.776-778CC)2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2016.000581 citations18/12/2020 · 1 citations de
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI1 citations
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Exigence1 citationsLB170031· 24/10/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.