En Fait
L., né en 1909, décédé le 7 juin 1996, bénéficiait de prestations complémentaires (PC) depuis le 1er janvier 1990. Sa maison était initialement estimée à la valeur fiscale fédérale de CHF 118'800.-, puis à la valeur fiscale cantonale de CHF 99'000.- à partir du 1er janvier 1992, ce qui a entraîné des PC de CHF 218.- par mois à partir de cette date. Apprenant que L. avait fait don de son immeuble (estimé à CHF 145'000.- selon la valeur officielle du marché) à son fils G. le 1er novembre 1991, en se réservant un usufruit viager et gratuit pour lui et son épouse M., la caisse de compensation a recalculé les PC à CHF 5.- par mois à partir de février 1992. Lors de la révision de 1993, la caisse a de nouveau fixé la valeur de l'immeuble à CHF 145'000.-, ce qui a entraîné des PC de CHF 39.- par mois à partir du 1er janvier 1993. L. a recouru contre cette décision, demandant des PC plus élevées et contestant que l'immeuble donné à son fils soit encore pris en compte dans son patrimoine.En Droit
1. Selon la jurisprudence, lors de l'évaluation du patrimoine pour le calcul des PC, il faut en principe se baser sur la valeur fiscale cantonale de l'immeuble, conformément à l'art. 17 al. 1 OPCA-AVS/AI, et non sur sa valeur vénale. Cela s'applique également lorsque le bénéficiaire a cédé son immeuble, car l'ordonnance ne fait pas de distinction selon que le patrimoine est encore en possession du bénéficiaire ou non. 2. La contrepartie fournie par le fils, soit la constitution d'un usufruit viager et gratuit, représente 90% de la valeur de l'immeuble. Cette proportion est…