En Fait
- A., née en 1966, est assurée auprès de la caisse de pension comPlan pour la prévoyance professionnelle. En 2003, elle a demandé un versement anticipé de 60'000 CHF de ses fonds de prévoyance pour financer l'achat d'un appartement en propriété. - En 2016, comPlan a constaté que A. ne vivait plus dans cet appartement, mais l'avait loué. comPlan a donc exigé le remboursement du versement anticipé, au motif que la condition d'utilisation personnelle n'était plus remplie. - Le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté la demande de comPlan. comPlan a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
- Selon l'art. 30d al. 1 let. b LPP, le versement anticipé doit être remboursé si des droits sur le logement en propriété sont accordés, équivalant économiquement à une aliénation. Cependant, la location d'un appartement en propriété, par le biais d'un contrat de bail de durée indéterminée résiliable, ne constitue pas l'octroi de tels droits. Il ne s'agit que d'une obligation de mise à disposition contre rémunération, qui ne modifie ni ne grève de manière durable le droit de propriété. - Bien que le versichéré doive utiliser le logement en propriété pour ses propres besoins pour pouvoir demander le versement anticipé, le fait de ne plus l'occuper personnellement…