Art. 1 OEPL
Buts d’utilisation
1 Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:
- a. acquérir ou construire un logement en propriété;
- b. acquérir des participations à la propriété d’un logement;
- c. rembourser des prêts hypothécaires.
2 La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet à la fois.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staatssteuer 2011 (Verfahren 2C_248/2015) direkte Bundessteuer 2011 (Verfahren 2C_249/2015)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.