Art. 16 OEPL
Participation à des coopératives de construction et d’habitation et formes de participation similaires
1 Le règlement de la coopérative de construction et d’habitation doit prévoir que si la personne assurée quitte la coopérative, les fonds de prévoyance qu’elle a versés pour acquérir des parts sociales seront transférés soit à une autre coopérative, soit à un autre organisme de logement ou de construction dont elle utilise personnellement un logement, soit à une institution de prévoyance professionnelle.
2 L’al. 1 s’applique par analogie aux formes de participation visées à l’art. 3, let. b et c.
3 Les parts sociales et les certificats de participation similaires doivent être déposés auprès de l’institution de prévoyance compétente jusqu’au remboursement, jusqu’à la survenance du cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation0 citations
Derniers arrêts du TF
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