Art. 30b LPP
Mise en gage
L’assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage conformément à l’art. 331d CO .
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation0 citations
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2Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins0 citations
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3Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations25/11/2010 · 1 citations de
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Staatssteuer 2011 (2C_325/2014) direkte Bundessteuer 2011 (2C_326/2014) Vorbezug aus gebundener Selbstvorsorge (Säule 3a)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.