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Art. 323 CP

Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

Sont punis d’une amende:
1. le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n’assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d’inventaire et ne s’y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP );
2. le débiteur qui, lors d’une saisie ou de l’exécution d’un séquestre, n’indique pas jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3. le débiteur qui, lors d’une prise d’inventaire, n’indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4. le failli qui n’indique pas tous ses biens à l’office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5. le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l’administration de la faillite, à moins qu’il n’en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1. Le simple silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminution de l'actif q…
    ATF 102 IV 172
    · 17/09/1976 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
    ATF 106 IV 279
    · 28/10/1980 · 5 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 164 ch. 1 CP
    ATF 88 IV 21
    · 10/04/1962 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP).
    ATF 81 IV 325
    · 22/12/1955 · 5 citations
  5. 5
    ATF 70_IV_179
    27/10/1944 · 5 citations
  6. 6
    Art. 163, art. 323 ch. 4 CP
    ATF 93 IV 90
    · 27/10/1967 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pfändungsbetrug sowie Ungehorsam des Schuldners im Betreibungsverfahren
    6B_851/2010
    · 11/01/2011 · 6 citations de
  • Gewerbsmässiger Betrug, betrügerischer Konkurs etc.; Strafzumessung; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_843/2011
    · 23/08/2012 · 5 citations de Résumé
  • Mehrfache Veruntreuung, mehrfacher Pfändungsbetrug; Willkür, Grundsatz in dubio pro reo etc.
    6B_338/2012
    · 30/11/2012 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.