Désobéissance du débiteur dans la procédure de poursuite

En Fait

Le tribunal de police de la ville de Zurich a infligé une amende de 50 francs à [L.] le 7 juin 1979, car il n'était pas présent lors d'une saisie annoncée par l'Office des poursuites de Zurich 2 le 11 mai 1979 ou ne s'était pas fait représenter de manière suffisante (art. 323, ch. 1 CP) et parce qu'il n'avait pas donné suite à la sommation écrite de l'Office des poursuites de se présenter à l'office avant le 18 mai 1979 pour fournir des renseignements sur sa situation patrimoniale, bien qu'il ait été menacé dans la convocation d'une peine d'emprisonnement ou d'amende en cas de non-respect (art. 292 CP).

[L.] a demandé une décision judiciaire. Le 9 janvier 1980, le juge unique en matière pénale du tribunal de district de Zurich l'a déclaré coupable uniquement de désobéissance à une décision officielle au sens de l'art. 292 CP et a confirmé l'amende de 50 francs prononcée par le tribunal de police. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté le 29 juillet 1980 un recours en nullité cantonale déposé par [L.] contre cette dernière décision.

En Droit

1. Le recourant fait valoir qu'il est inadmissible de sanctionner des contraventions punissables en vertu de l'art. 323 CP en application de l'art. 292 CP. L'art. 292 CP n'est applicable que de manière subsidiaire pour faire respecter les ordonnances du droit des poursuites. Les deux convocations devaient servir à l'exécution d'une saisie. Tout acte punissable résultant du non-respect de ces convocations relève de l'art. 323 CP.

2. Selon la doctrine et la jurisprudence dominantes, l'art. 292 CP constitue un délit subsidiaire, qui n'intervient que si la désobéissance ne remplit pas les conditions d'une disposition pénale plus spécifique du droit fédéral ou cantonal. Dans la mesure où il s'agit de la désobéissance du débiteur dans la procédure de poursuite, l'art. 323 CP, en tant que disposition spéciale, prime sur l'art. 292 CP. La condition est toutefois que la désobéissance soit effectivement couverte par l'art. 323.

3. En l'espèce, la saisie annoncée n'a pas pu être exécutée…