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Art. 91 LP

Devoirs du débiteur et des tiers

1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: 1. d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP ); 2. d’indiquer jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP) .
2 Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter, l’office des poursuites peut le faire amener par la police.
3 À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d’ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4 Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6 L’office des poursuites attire expressément l’attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoirs du débiteur lors de la saisie; art. 91 LP
    ATF 135 III 663
    · 05/11/2009 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Devoir de renseigner d'une banque
    ATF 129 III 239
    · 20/03/2003 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire
    ATF 126 III 89
    · 09/03/2000 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Saisie en l'absence du débiteur
    ATF 112 III 14
    · 12/06/1986 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation
    ATF 125 III 391
    · 30/09/1999 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Art. 91 al. 1 LP
    ATF 114 IV 11
    · 27/06/1988 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_1172/2013
    18/11/2014 · 12 citations de Résumé
  • Pfändungsankündigung / Vollzug der Pfändung in Abwesenheit
    5A_590/2020
    · 12/04/2021 · 9 citations de Résumé
  • Mehrfache Veruntreuung, mehrfacher Pfändungsbetrug; Willkür, Grundsatz in dubio pro reo etc.
    6B_338/2012
    · 30/11/2012 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.