En Fait

Le recourant S. a été condamné par le Tribunal pénal supérieur de Zoug pour fraude à la saisie continue au sens de l'art. 164 ch. 1 CP à deux mois de prison avec sursis. S. a alors formé un recours en nullité fédéral demandant l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure pour acquittement. Il était reproché à S. d'avoir dissimulé des avoirs et revenus dans des poursuites par voie de saisie. Il s'agissait concrètement d'actions de la SA V. Zoug ou de la SA V. Saint-Nicolas ainsi que d'un revenu annuel de 80'000 USD de la société A. Inc. aux États-Unis. S. avait déclaré dans les procès-verbaux de saisie ne pas posséder de valeurs patrimoniales.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal pénal supérieur et renvoyé l'affaire à l'instance inférieure pour complément d'instruction : 1. Le recourant est en principe tenu d'indiquer également les avoirs et revenus se trouvant à l'étranger, car ils peuvent être pertinents pour le calcul du minimum vital. Le principe de territorialité ne s'y oppose pas. 2. Cependant, le recourant n'est pas tenu de fournir des renseignements sur la situation patrimoniale de…