Art. 88 DPA
1 S’il n’existe pas de motif de revision, l’administration le constate dans une décision.
2 Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant.
3 La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recommandée à ceux qui ont participé à la procédure de revision.
4 Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1À ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c)0 citations
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20 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations14/12/2017 · 0 citations de
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0 citations10/02/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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