En Fait
Le cas concerne un individu, S., qui a importé des produits agricoles d'Autriche en Suisse entre 1971 et 1976 en présentant des contrats de location fictifs, ce qui lui a permis de bénéficier de la franchise de douane. Les autorités douanières ont découvert la fraude et ont intenté une action pénale contre S. pour infraction douanière et contrebande.
Le tribunal de première instance a condamné S. à une amende, mais le tribunal cantonal a annulé la décision en partie, estimant que les faits antérieurs au 1er janvier 1975 étaient prescrits. L'administration des douanes a formé un recours en nullité contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la prescription des infractions douanières commises sous l'empire de l'ancien droit. Il a rappelé que, selon la jurisprudence, les actes commis sous l'ancien droit doivent être jugés selon l'ancien droit, sous réserve de l'application de la lex mitior.
Le Tribunal a considéré que la nouvelle loi sur les infractions administratives, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1975, ne s'applique pas aux faits commis avant cette date. La prescription des infractions douanières commises avant le 1er janvier 1975 doit donc être régie par l'ancien droit, qui prévoit une prescription de deux ans.
Le Tribunal a également examiné la question de la interruption de la prescription. Il a rappelé que, selon l'ancien droit, la prescription…