En Fait
L'affaire concerne des jeux-concours télévisés qui ont été organisés de juillet 2005 à janvier 2006 sur les chaînes de télévision [A.] Suisse ("[C.] ") et [B.] Suisse ("[D.] "). Les téléspectateurs pouvaient participer aux jeux-concours en appelant un numéro à valeur ajoutée au prix de CHF 1.50 par appel. Il y avait également des possibilités de participation gratuite via Internet et WAP. Le préfet du district de Zurich a ouvert une enquête pénale contre le directeur général de la société responsable [Y. SA] , [X.] , pour suspicion d'infractions à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels.
Le Tribunal cantonal de Zurich a finalement reconnu [X.] coupable d'infractions à la loi sur les loteries et l'a condamné à une amende de CHF 7'000. De plus, des avoirs d'un montant de CHF 200'000 ont été confisqués.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal cantonal. Il est arrivé à la conclusion que les jeux-concours télévisés doivent être qualifiés d'entreprises similaires à des loteries au sens de la loi sur les loteries. Même si les possibilités de participation gratuite via Internet et WAP existaient en principe, le téléspectateur moyen ne pouvait pas reconnaître, en raison de la présentation et de la conception des émissions, que ces possibilités de participation gratuite offraient les mêmes chances…