Art. 71 DPA
Opposition traitée comme demande de jugement
À la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)11 citations
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2Ordonnance pénale; prescription8 citations
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3Recours contre la décision sur les frais0 citations
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4Complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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4 citations02/03/2021 · 4 citations de
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4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.