Complicité de l'infraction à l'article 42 de la loi fédérale sur les télégraphes et les téléphones

En Fait

Le cas concerne un individu, S., qui a vendu six appareils de transmission sans fil en 1979 et 1980. Ces appareils ne pouvaient pas être utilisés légalement en Suisse sans concession ou autorisation. Les acheteurs ont utilisé ces appareils de manière illégale, en violation de l'article 42 de la loi fédérale sur les télégraphes et les téléphones (TVG). S. a été condamné pour complicité de l'infraction à l'article 42 TVG par la Generaldirektion PTT, puis a été acquitté par le Polizeigerichtspräsident de Bâle-Ville. La Generaldirektion PTT a fait appel de cette décision, et l'Appellationsgericht du canton de Bâle-Ville a condamné S. à une amende de 400 francs suisses.

S. a formé un recours en nullité et un recours constitutionnel auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de l'Appellationsgericht et son acquittement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le simple fait de vendre des appareils de transmission sans fil pouvait être considéré comme une complicité de l'infraction à l'article 42 TVG. Il a considéré que la vente de tels appareils à des acheteurs qui les utiliseraient illégalement en Suisse ne pouvait être qualifiée de complicité que si le vendeur savait ou devait prévoir que l'acheteur les utiliserait de manière illégale.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de l'élément subjectif de la complicité, à savoir si S. avait agi avec l'intention de faciliter l'infraction ou s'il avait simplement vendu les appareils sans se soucier de leur utilisation ultérieure. Il a considéré que l'élément subjectif de la complicité n'était pas établi, car S. avait informé les acheteurs de l'interdiction d'utiliser les appareils en Suisse et qu'il n'y avait pas de preuve qu'il avait agi avec l'intention de faciliter l'infraction.

Le Tribunal fédéral a finalement annulé la décision de l'Appellationsgericht et renvoyé…