Art. 179bis CP
Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d’autres personnes, quiconque tire profit ou donne connaissance à un tiers d’un fait qu’il sait ou doit présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, quiconque conserve ou rend accessible à un tiers un enregistrement qu’il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP)10 citations
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2Elle ne peut être qualifiée d'interlocuteur au sens de la première de ces dispositions.8 citations
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3Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication0 citations
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4Perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des P…0 citations
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5Complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abhören und Aufnehmen fremder Gespräche (Art. 179bis Abs. 1 StGB), Notstand (Art. 34 Abs. 1 StGB)11 citations
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8 citations
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6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.