En Fait

Le 5 décembre 1991, la section de surveillance des radiocommunications de la Direction générale des PTT a constaté, dans la bande de fréquences protégée des services de radiocommunications civils et militaires, une conversation téléphonique menée via un téléphone sans fil non autorisé (téléphone sans fil, composé d'un appareil de base et d'un appareil mobile sans fil) connecté à la ligne du requérant C., a enregistré cette conversation et a déposé une plainte pénale le même jour. Le 11 décembre 1991, la Direction des télécommunications de Berne a ouvert une enquête pénale contre C. pour soupçon d'infraction à la loi sur les télégraphes et les téléphones (LTT). Sur la base d'un mandat de perquisition de la Direction des télécommunications de Berne du 13 décembre 1991, le domicile de C. a été perquisitionné le 21 janvier 1992, mais aucun appareil non autorisé n'a été trouvé. Cependant, C. a admis avoir utilisé auparavant un tel téléphone "à titre d'essai", mais que ce n'était plus le cas aujourd'hui et qu'il avait été détruit.

Par recours du 24 janvier 1992, C. s'oppose à la perquisition auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral et demande "de déclarer les actes de la PTT comme illégaux et par conséquent nuls et non avenus". La Direction générale des PTT demande de ne pas entrer en matière sur le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral entre en matière sur le recours dans la mesure où il s'attaque à l'écoute et à l'enregistrement des conversations menées via le téléphone sans fil non autorisé. Il explique que les autorités administratives ne sont pas habilitées, dans une procédure administrative pénale, à ordonner la surveillance du trafic postal, téléphonique et télégraphique, car aucune autorité administrative n'a été déclarée compétente pour cette mesure et elle n'est pas non plus mise à disposition.

Cependant, dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une surveillance téléphonique au sens propre, car les entreprises des PTT sont autorisées, en vertu de leur mission légale de garantir le bon fonctionnement technique des télécommunications et de surveiller l'utilisation correcte des installations de télécommunications, à surveiller la bande de fréquences non autorisée utilisée par C. Cela ne…