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Art. 45 DPA

Dispositions générales

1 Le séquestre, la perquisition, l’arrestation provisoire ou l’arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2 Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d’inobservation de prescriptions d’ordre.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des P…
    ATF 118 IV 67
    · 27/03/1992 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Art. 26, art. 45 ss DPA
    ATF 119 IV 326
    · 29/11/1993 · 16 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 28 DPA
    ATF 103 IV 115
    · 23/06/1977 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une d…
    ATF 106 IV 413
    · 13/03/1980 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Demande d'informations
    ATF 120 IV 260
    · 26/09/1994 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
    1B_433/2017
    · 21/03/2018 · 46 citations de
  • BV.2005.1
    24/03/2005 · 16 citations de
  • BE.2013.7
    06/11/2013 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.