En Fait
Cet arrêt concerne un recours de diverses banques à Zurich, Berne et dans le canton du Tessin contre une décision du Ministère public de la Confédération suisse. Le Ministère public avait exigé des banques qu'elles vérifient si des comptes bancaires, dépôts ou avoirs de 60 personnes nommément désignées existaient, et qu'elles communiquent immédiatement le résultat. Il a été interdit aux banques de porter la décision à la connaissance des clients.
Les banques ont recouru contre cette décision conformément à l'art. 105bis al. 2 CPP auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Certaines banques ont également déposé un recours auprès du Conseil fédéral conformément à l'art. 14 al. 1 CPP en relation avec l'art. 72 let. b LPA.
En Droit
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a conclu que la demande de renseignements du Ministère public en vertu de l'art. 101bis CPP ne constitue pas une mesure de contrainte ou un acte officiel y afférent au sens de l'art. 105bis al. 2 CPP, contre lequel un recours peut être déposé auprès de la Chambre d'accusation.
La Chambre d'accusation justifie cela par le fait que l'art. 101bis CPP ne fait que décrire légalement une pratique déjà exercée auparavant et correspond à l'art. 40 CPP. Les demandes…