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Art. 72 PA

Domaines juridiques

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
  1. a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
  2. b. les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Renseignements sur les données
    ATF 132 II 342
    · 29/03/2006 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203)
    ATF 133 II 450
    · 14/11/2007 · 2 citations
  3. 3
    Protection consulaire
    ATF 151 I 294
    · 13/12/2024 · 0 citations
  4. 4
    Art. 103 let. a OJ: Qualité de partie. - Ont qualité de partie non seulement les destinataires d'une décision, mais également celui qui peut faire valoir un moyen juridictionnel contre cet acte administratif
    ATF 124 V 393
    · 02/12/1998 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Demande d'informations
    ATF 120 IV 260
    · 26/09/1994 · 0 citations Résumé
  6. 6
    La voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médicament inscrit dans la liste des spécialités (consid. 2)
    ATF 109 V 197
    · 14/04/1983 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.