Art. 40 DPA
Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l’audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l’aviser qu’elle n’est pas obligée de répondre.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demande d'informations4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations10/08/2010 · 6 citations de
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2 citations29/09/2021 · 2 citations de
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1 citations18/11/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.