En Fait
Le 8 janvier 1993, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a ouvert une enquête pénale contre la société S. à Meilen pour soupçon d'infraction au sens de l'art. 57 de la loi sur les télécommunications. Il était reproché à la société de commercialiser des modems portant un numéro d'homologation OFCOM, mais ne répondant pas aux exigences techniques de l'OFCOM à l'intérieur. Le 23 février 1993, cinq modems non homologués à cette époque ont été saisis dans les locaux de la société S.
Étant donné le soupçon que la société S. faisait la promotion et la mise en circulation d'autres modems modifiés et non homologués, de nombreux modems ainsi que divers dossiers de bons de livraison et de factures ont été saisis le 21 octobre dans les locaux de la société S. à Meilen et sur son stand à la foire spécialisée "WinWorld" au Kongresshaus de Zurich. Les documents ont été scellés sur recours.
Par plainte du 25 octobre 1993, F. S. a demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral que les appareils saisis soient libérés de la saisie et, si nécessaire, lui soient restitués ; en outre, que les documents saisis soient libérés de la saisie et lui soient restitués sous scellés avec l'autorisation de retirer le scellé.
En Droit
La Chambre d'accusation doit seulement décider si la saisie est licite. Elle ne peut pas examiner si le plaignant s'est rendu coupable d'un acte punissable. L'Office fédéral doit examiner et prouver dans la procédure pénale administrative engagée contre lui si les modems en question ne sont pas homologués et si le plaignant a effectivement commis une infraction au sens de l'art. 57 LTC en produisant, exploitant, faisant la promotion ou mettant en circulation des modems éventuellement non homologués.
L'autorité intimée en tant qu'instance spécialisée indique que, à l'exception de trois modems GVC, tous les appareils saisis ne sont pas…