En Fait
Le Tribunal fédéral s'est penché sur un cas où des journalistes de la télévision suisse SF DRS avaient enregistré à l'aide d'une caméra cachée une consultation entre un conseiller en assurances et une journaliste menant une enquête secrète, et avaient diffusé des extraits de cet enregistrement dans une émission de télévision. L'instance inférieure avait condamné les journalistes pour violation de la sphère secrète ou privée par des appareils d'enregistrement (art. 179quater CP).
Les recourants, les journalistes, ont fait valoir que leur condamnation pour violation de la sphère secrète ou privée était contraire au principe de l'accusation, car ils n'avaient pas été accusés de ce délit dans l'acte d'accusation. Leurs droits de défense auraient ainsi été violés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours sur ce point. Il a expliqué que la condamnation des recourants pour violation de la sphère secrète ou privée par des appareils d'enregistrement (art. 179quater CP) violait le principe de l'accusation, ou à tout le moins le droit d'être entendu et les droits de défense des recourants, car ils n'avaient pas été accusés de ce grief dans l'acte d'accusation.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a nié que le comportement incriminé des journalistes ait été justifié par le motif de justification extra-légal de la…