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Art. 179ter CP

Enregistrement non autorisé de conversations

Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part, quiconque conserve un enregistrement qu’il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, en tire profit ou le rend accessible à un tiers, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 179ter CP
    ATF 108 IV 161
    · 02/11/1982 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation "non publique"
    ATF 146 IV 126
    · 07/02/2020 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Elle ne peut être qualifiée d'interlocuteur au sens de la première de ces dispositions.
    ATF 111 IV 63
    · 17/04/1985 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
    ATF 138 IV 248
    · 26/09/2012 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques. 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations télépho…
    ATF 114 IV 20
    · 26/04/1988 · 2 citations
  6. 6
    1. Art. 179 quinquies al. 2 CP
    ATF 100 IV 49
    · 18/01/1974 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.