En Fait

Le cas concerne un individu, [T.], qui a enregistré une conversation avec des policiers lors d'une enquête pour infraction au code de la route. Les policiers ont demandé à [T.] d'arrêter l'enregistrement, mais il a refusé. [T.] a été accusé d'enregistrement illicite de conversations en vertu de l'article 179ter du Code pénal suisse (CP). Le tribunal de première instance a condamné [T.] à une amende, mais le tribunal cantonal a annulé cette décision, estimant que l'enregistrement d'une conversation policière ne relevait pas de la protection de l'article 179ter CP.

Les faits clés sont les suivants

  • Le 14 mars 1981, [T.] a été interrogé par un policier à Andeer dans le cadre d'une enquête pour infraction au code de la route.
  • [T.] a enregistré la conversation malgré la demande du policier de cesser l'enregistrement.
  • Les policiers ont déposé une plainte contre [T.] pour enregistrement illicite de conversations.
  • Le tribunal de première instance a condamné [T.] à une amende, mais le tribunal cantonal a annulé cette décision.

En Droit

Le tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'enregistrement d'une conversation policière relevait de la protection de l'article 179ter CP. Le tribunal a considéré que l'article 179ter CP ne protégeait que les conversations privées et non les conversations officielles, telles que les interrogatoires policiers.

Le tribunal a également examiné la question de savoir si l'enregistrement d'une conversation policière pouvait être considéré comme une atteinte à la vie privée des policiers. Le tribunal a considéré que les policiers, en tant qu'agents publics, ne bénéficiaient pas de la même protection de la vie privée que les…