En Fait
Le requérant Gutweniger a mené plusieurs conversations téléphoniques en janvier 1972 avec le rédacteur Dr. Valsangiacomo du "Tagesanzeiger" concernant un compte rendu de procès paru dans le journal. Valsangiacomo a par la suite déposé une plainte pénale contre Gutweniger pour enregistrement non autorisé de ces conversations sur bande audio.
Le Tribunal de district de Zurich a d'abord acquitté Gutweniger. Cependant, le Tribunal supérieur du canton de Zurich l'a déclaré coupable, sur recours du ministère public, le 23 mars 1973, d'enregistrement non autorisé et continu de conversations au sens de l'art. 179ter al. 1 CP et l'a condamné à une amende de 200 francs.
Gutweniger a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral et a demandé son acquittement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que pour l'exclusion de la punissabilité selon l'art. 179quinquies al. 2 CP, le critère décisif est que l'installation d'écoute ait été autorisée par les entreprises des PTT. Étant donné que le Tribunal supérieur a constaté de manière contraignante que Gutweniger n'avait pas obtenu l'autorisation des entreprises des PTT pour l'utilisation d'un adaptateur pour enregistrer les conversations téléphoniques, cette disposition ne lui est pas favorable.
En outre, le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 179ter al. 1 CP a été appliqué à juste titre, car selon les constatations du Tribunal supérieur, Valsangiacomo n'avait pas autorisé Gutweniger à enregistrer sa contribution à la conversation sur un…