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Art. 4 LRTV

Exigences minimales quant au contenu des programmes

1 Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l’apologie de la violence ni la banaliser.
2 Les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels.
3 Les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit international.
4 Les programmes des concessionnaires doivent refléter équitablement, dans l’en-semble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événements et des opinions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suffisant de diffuseurs, l’autorité concédante peut exempter un ou plusieurs concessionnaires de l’obligation de diversité.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)
    ATF 131 II 253
    · 14/02/2005 · 286 citations Résumé
  2. 2
    Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005; "Dipl
    ATF 132 II 290
    · 27/04/2006 · 126 citations Résumé
  3. 3
    Examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS
    ATF 121 II 29
    · 16/01/1995 · 103 citations Résumé
  4. 4
    Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)
    ATF 137 I 340
    · 18/11/2011 · 98 citations Résumé
  5. 5
    Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")
    ATF 134 I 2
    · 25/10/2007 · 96 citations Résumé
  6. 6
    L'obligation de présentation fidèle des évènements lors d'émissions télévisées de débats
    ATF 139 II 519
    · 11/10/2013 · 51 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • s gebotene Sorgfalt beachtet wurde. Als Manipulation gilt eine in Verletzung der im Einzelfall gebotenen journalistischen Sorgfaltspflichten erfolgte unsachgemässe Information des Publikums. Dabei wird auch der nicht-verbalen Gestaltung des beanstandeten Beitrags Rechnung getragen (Kameraführung, Tonfall usw.
    2A_32/2000
    · 12/09/2000 · 116 citations de
  • 2C_788/2019
    12/08/2020 · 59 citations de
  • 2C_139/2011
    19/12/2011 · 29 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.