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Art. 17 Cst.

Liberté des médias

1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2 La censure est interdite.
3 Le secret de rédaction est garanti.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liberté des médias (art. 17 Cst.); prises de vue filmées dans un établissement de détention avec un détenu
    ATF 137 I 8
    · 23/12/2010 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
    ATF 143 I 194
    · 22/02/2017 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
    ATF 137 I 209
    · 14/07/2011 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale
    ATF 141 I 211
    · 06/11/2015 · 28 citations Résumé
  5. 5
    Accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration
    ATF 142 II 313
    · 18/05/2016 · 26 citations Résumé
  6. 6
    Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
    ATF 127 I 145
    · 27/06/2001 · 26 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Öffentlichkeitsprinzip, Zugang zu amtlichen Dokumenten
    1C_50/2015
    · 02/12/2015 · 16 citations de Résumé
  • Fernsehen SRF, Sendung Kassensturz vom 30. April 2019, Politiker prellen Konsumenten: Kniefall vor Versicherungslobby
    2C_483/2020
    · 28/10/2020 · 11 citations de Résumé
  • A-6755/2016
    A-6755/2016
    · 23/10/2017 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.