Art. 73 DPA
Ouverture
1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l’administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal sont remplies, l’administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l’intention du tribunal compétent. Le renvoi pour jugement n’a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n’a pas été l’objet d’une décision entrée en force ou n’a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2 Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3 Il n’y a pas d’instruction selon le CPP ; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l’art. 75, al. 2, est réservée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)16 citations
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2Art. 123 et art. 124 OLD6 citations
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3Renvoi pour jugement dans le cadre d'une procédure pénale administrative en l'absence d'une décision entrée en force sur la prestation ou la restitution1 citations
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4Assistance administrative internationale en matière fiscale; prononcé d'amende1 citations
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5Délai de recours de l'administration1 citations
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61. Art. 268 ch. 1 PPF; décision incidente susceptible de recours1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations
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11 citations24/09/2015 · 11 citations de
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.