Renvoi de la procédure pénale au tribunal pénal sans décision définitive sur l'obligation de paiement

En Fait

La recourante, [A.], a été condamnée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) à une amende de Fr. 50'000.- pour avoir intentionnellement éludé la taxe de remise. [A.] a formé un recours et a demandé que la procédure administrative contre elle soit arrêtée, à défaut de quoi l'affaire devait être renvoyée à un tribunal pénal pour jugement. L'AFC a transmis le dossier au ministère public de Zurich-Limmat, qui l'a renvoyé au tribunal de district de Zurich. Le tribunal de district de Zurich a condamné [A.] pour élusion multiple de la taxe de remise à une amende de Fr. 50'000.-. [A.] a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel du canton de Zurich a déclaré [A.] coupable d'élusion de la taxe de remise et l'a condamnée à une amende de Fr. 40'000.-.

[A.] demande, par voie de recours en matière pénale, que le jugement de la cour d'appel soit entièrement annulé, qu'elle soit acquittée de toute culpabilité et peine, et que les conséquences en matière de frais et d'indemnités pour l'ensemble de la procédure pénale soient supportées par la caisse de l'État.

En Droit

Le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si le renvoi de la procédure pénale au tribunal pénal sans décision définitive sur l'obligation de paiement est admissible. La recourante soutient que l'instance précédente a violé l'art. 73 al. 1, 2e phrase, DPA, en entrant en matière sur l'accusation, bien qu'il n'y ait pas de taxation de la taxe de remise.

Le Tribunal fédéral estime que l'art. 73 al. 1, 2e phrase, DPA vise à éviter des décisions contradictoires. Cela semble particulièrement pertinent, car selon l'art. 77 al. 4 DPA, une décision définitive sur l'obligation de paiement ou de restitution est en principe contraignante pour le tribunal pénal. Cependant, le risque de décisions contradictoires n'existe que dans les cas où une décision sur l'obligation de paiement ou de restitution peut être prise ou où une procédure correspondante est menée.

Lorsque, comme en l'espèce, la question préalable de l'obligation de paiement ou de restitution ne peut pas être tranchée sur la voie de l'administration pour quelque raison que ce soit, le risque de décisions contradictoires…