Art. 2 LChim

Champ d’application

¹ La présente loi s’applique à toute utilisation de substances et de préparations.

² L’utilisation de micro-organismes à usage biocide ou phytosanitaire est assimilée à l’utilisation de substances ou de préparations.

³ L’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordonnance, étendre le champ d’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions:

a. aux organismes qui ont ou peuvent avoir des propriétés dangereuses au sens de la présente loi;
b. à la protection de la vie et de la santé des animaux de rente et des animaux domestiques.

⁴ Le Conseil fédéral prévoit des dérogations au champ d’application de la présente loi ou à certaines de ses dispositions si:

a. d’autres actes législatifs de la Confédération assurent une protection suffisante de la vie et de la santé contre les effets nocifs de substances ou de préparations;
b. les substances et les préparations sont destinées exclusivement au transit ou à l’exportation;
c. la défense générale et les tâches des autorités de police et des douanes l’exigent.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.