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Art. 18 LCart

Commission de la concurrence

1 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence.
2 La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité des experts indépendants.
2bis Les membres de la commission signalent leurs intérêts dans un registre des intérêts.
3 Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Elle adresse des recommandations (art. 45, al. 2) et des préavis (art. 46, al. 2) aux autorités politiques, et élabore des avis (art. 47, al. 1).
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4)
    ATF 139 I 72
    · 29/06/2012 · 56 citations Résumé
  2. 2
    Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence
    ATF 128 II 247
    · 25/04/2002 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météoro…
    ATF 127 II 32
    · 05/02/2001 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
    ATF 130 II 149
    · 19/12/2003 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart
    ATF 130 II 521
    · 13/07/2004 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 48 citations de
  • B-2977/2007
    B-2977/2007
    · 27/04/2010 · 34 citations de
  • B-7633/2009
    B-7633/2009
    · 14/09/2015 · 33 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.