En Fait

Le 17 septembre 1998, Meteotest, un fournisseur privé de services météorologiques, s'est adressé à la Commission de la concurrence et a demandé l'ouverture d'une enquête et l'adoption de mesures provisoires à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie (ISM). Par décision du 16 novembre 1998, la Commission de la concurrence a obligé l'ISM à mettre à la disposition de tiers les prestations météorologiques de base aux mêmes conditions que ses propres services étendus.

Le 6 septembre 1999, la Commission de la concurrence a rendu une décision constatant que l'ISM détenait une position dominante sur les marchés internationaux des données d'observation météorologique, des données climatiques et des images radar pour la Suisse, et que l'offre de l'ISM à Meteotest du 27 juillet 1998 constituait une discrimination inadmissible de partenaires commerciaux. La Commission a obligé l'ISM à mettre à la disposition de tiers les données et produits météorologiques aux mêmes conditions que ses propres services étendus.

L'ISM a formé un recours contre cette décision auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence le 11 octobre 1999. Celle-ci a admis le recours le 15 août 2000 et a annulé la décision de la Commission de la concurrence. Elle a motivé sa décision en indiquant que la décision attaquée apparaissait comme dépassée en raison de la modification des faits et de la situation juridique suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la météorologie et la climatologie le 1er avril 2000.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif du Département fédéral de l'économie publique. Il est parvenu à la conclusion que l'Institut suisse de météorologie, respectivement MétéoSuisse en tant qu'office fédéral de l'administration centrale, n'était pas légitimé à recourir contre la décision de la Commission de la concurrence.

En outre, le Tribunal fédéral a exposé que la loi sur les cartels n'était pas applicable à l'Institut suisse de météorologie sous l'ancien droit, car en tant…