Art. 16 OMét
Contribution au programme de Veille de l’atmosphère du globe
1 Conformément à ses engagements internationaux, la Confédération verse une contribution financière annuelle au programme de Veille de l’atmosphère du globe (VAG).
2 Dans ce cadre, elle peut financer:
- a. l’exploitation en Suisse de centres de données, d’étalonnage et d’assurance qualité dans le cadre du plan de mise en œuvre de la VAG;
- b. l’exploitation de stations de mesures de la VAG et le développement de compétences techniques et scientifiques dans des régions qui n’en disposent pas suffisamment;
- c. des comparaisons périodiques d’instruments au niveau international;
- d. la réalisation de programmes d’amélioration et d’assurance qualité des mesures dans la troposphère et la stratosphère;
- e. l’élaboration, la gestion opérationnelle et l’analyse des mesures atmosphériques réalisées dans le cadre du plan de mise en œuvre de la VAG dans la station alpine de recherche et de référence du Jungfraujoch et sur d’autres sites appropriés;
- f. des projets contribuant à l’application du plan de mise en œuvre de la VAG.
3 À cet effet, MétéoSuisse peut conclure des conventions de prestations avec des tiers.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météoro…0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.