Art. 8 OMét
Coûts pour l’acquisition d’une infrastructure destinée à un utilisateur spécifique
1 Si MétéoSuisse doit acquérir une infrastructure ou des services d’infrastructure pour fournir des prestations à un utilisateur spécifique, les exigences de l’utilisateur et la prise en charge des coûts sont réglées dans un contrat de droit administratif.
2 L’utilisateur prend en charge les coûts matériels effectifs de l’infrastructure ou des services d’infrastructure. Si MétéoSuisse utilise l’infrastructure ou les services d’infrastructure visés à l’al. 1 ou les données qui en sont issues pour d’autres prestations, le montant facturé à l’utilisateur est réduit en conséquence.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météoro…0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations29/11/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.