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Art. 53a LCart

1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour:
  1. a. les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la concurrence aux termes des art. 26 à 31;
  2. b. l’examen des concentrations d’entreprises aux termes des art. 32 à 38;
  3. c. les avis et autres services.
2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire.
3 Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de perception. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, notamment lorsque la procédure est classée sans suite.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence
    ATF 128 II 247
    · 25/04/2002 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.