Art. 26 LCart
Enquêtes préalables
1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.
2 Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la concurrence.
3 La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…60 citations
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2Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels44 citations
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3Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la sanction37 citations
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4Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart7 citations
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5Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern66 citations
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46 citations
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36 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.