En Fait
La Radiodiffusion-télévision autrichienne (ORF) exploite la télévision publique en Autriche. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) utilise les installations d'émission des entreprises des PTT. Afin de pouvoir également transmettre des programmes étrangers aux entreprises disposant d'antennes collectives, les entreprises des PTT ont mis en place un réseau de faisceaux hertziens.
La Rediffusion SA exploite en Suisse de nombreuses installations de télévision et diffuse sur son réseau câblé dans la région de Berne 11 programmes FM ainsi que 3 programmes de télévision suisses et 2 programmes allemands, autrichiens et français respectivement, y compris les programmes FS 1 et FS 2 de l'ORF.
L'ORF a interdit aux entreprises des PTT et à la Rediffusion SA la retransmission de ses programmes, ce qui est cependant resté sans effet. L'ORF a alors porté plainte auprès du Tribunal fédéral contre la Confédération suisse, représentée par les entreprises des PTT, ainsi que contre la Rediffusion SA, en demandant qu'il leur soit interdit de diffuser ses programmes sans son consentement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a reconnu la légitimation passive tant des entreprises des PTT que de la Rediffusion SA. La Rediffusion SA, en tant qu'autre entreprise de radiodiffusion au sens de l'art. 12 ch. 6 LDA et de l'art. 11bis ch. 2 CBE, viole les droits réservés à l'ORF en diffusant ses programmes sur son réseau câblé sans son consentement.
Les entreprises des PTT sont solidairement responsables de cette violation du droit, car…