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Art. 44 LDA

Obligation de gérer

Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tarifs forfaitaires
    ATF 125 III 141
    · 10/02/1999 · 92 citations Résumé
  2. 2
    Équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
    ATF 140 II 483
    · 09/10/2014 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'auteur; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA); exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA); obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des r…
    ATF 133 III 568
    · 09/07/2007 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1. Qualité d'une personne morale pour faire valoir un droit d'auteur (consid. 3). 2. Conditions de la protection, pour des oeuvres d'architecture (consid. 6). 3. L'architec…
    ATF 100 II 167
    · 28/05/1974 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 69_II_53
    01/01/1943 · 3 citations
  6. 6
    Art. 13 LDA
    ATF 124 III 489
    · 22/09/1998 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit d'auteur
    4A_39/2020
    · 17/04/2020 · 22 citations de Résumé
  • Droit d'auteur
    4A_41/2020
    · 17/04/2020 · 21 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_418/2007
    · 13/12/2007 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.