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Art. 13 LPM

Droit absolu

1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.
2 Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l’art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers:
  1. a. d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
  2. b. de l’utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin;
  3. c. de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;
  4. d. de l’utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;
  5. e. de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.
2bis Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées.
3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé au sens de l’art. 4.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Similitude entre divers produits (art. 3 LPM)
    ATF 128 III 96
    · 19/12/2001 · 83 citations
  2. 2
    Protection des marques; risque de confusion entre deux marques
    ATF 119 II 473
    · 21/12/1993 · 53 citations Résumé
  3. 3
    Protection des marques; art. 74 LTF
    ATF 133 III 490
    · 27/06/2007 · 50 citations
  4. 4
    Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale; usage déloyal d'une marque; art. 13 LPM; art. 2 et 3 let. d LCD
    ATF 129 III 353
    · 17/03/2003 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 1 et 13 al. 2 let. e LPM, art. 3 let. d LCD
    ATF 128 III 146
    · 30/01/2002 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale
    ATF 122 III 469
    · 23/10/1996 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.