En Fait

La société Volkswagen AG (demanderesse 1) et la société Audi AG (demanderesse 2) ont intenté une action contre la Garage X. AG (défenderesse) pour l'utilisation non autorisée de leurs marques "VW" et "Audi" dans la publicité de la défenderesse. Après la fin du contrat de représentation officielle avec AMAG, la défenderesse a fait installer une nouvelle enseigne lumineuse sur le toit de son garage, comportant les marques "VW", "Audi" et "Spécialiste". Les demanderesses ont saisi le Tribunal de commerce du canton de Zurich pour faire interdire à la défenderesse l'utilisation de leurs marques. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande, tout comme le Tribunal de cassation du canton de Zurich. Les demanderesses ont alors interjeté un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'utilisation par la défenderesse des marques "VW" et "Audi" dans sa publicité n'était pas illicite, dans la mesure où elle se rapportait clairement à ses propres offres et prestations de services pour les véhicules de ces marques. Le Tribunal fédéral a rappelé que le titulaire d'une marque ne peut pas interdire à un tiers l'utilisation de sa marque pour promouvoir ses propres produits ou services, tant que cette utilisation ne crée pas dans le public l'impression trompeuse d'un lien particulier entre le titulaire de la marque et la personne qui fait la publicité. En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que…