En Fait

La Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG, propriétaire de la marque "PULS" pour des émissions télévisées, a intenté une action contre la société Puls Media AG qui a déposé la marque "PULS-Tip" pour une publication après la fin de leur partenariat. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a partiellement fait droit à la demande de la SRG en interdisant à la Puls Media AG d'utiliser les dénominations "PULS-Tipp", "Puls-Dossier", "Puls-Tipp-Dossier" et "Puls-Tipp-Telefon". La Puls Media AG a interjeté recours contre ce jugement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a confirmé que le droit des marques ne constitue pas une réglementation spéciale ayant le pas sur le droit de la concurrence déloyale. Ainsi, le titulaire d'une marque protégée peut s'en voir interdire l'usage si celui-ci est déloyal, même si la marque n'est plus utilisée pendant le délai légal de grâce.

En l'espèce, la Puls Media AG a agi de manière déloyale en déposant et en utilisant, après la rupture du partenariat, un signe que la SRG avait été la première à utiliser, créant ainsi un risque de confusion avec les prestations ou…