Art. 6 LPM
Priorité découlant du dépôt
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 78_II_37924 citations14/10/1952 · 24 citations
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2Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive19 citations
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3Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille; art. 6 LMF (consid. 2)19 citations
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4Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1)14 citations
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514 citations
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6Danger de confusion entre des marques verbales, art. 6 LMF13 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations30/05/2008 · 3 citations de
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3 citations07/06/2001 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.