En Fait
La société Chanel S.A. Genève et Chanel S.A. Glaris ont introduit une action contre EPA AG pour faire constater le caractère illicite des importations parallèles de produits Chanel par EPA AG. La Cour de justice du canton de Genève a débouté les demanderesses de toutes leurs conclusions. Les demanderesses ont interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Les faits de l'affaire sont les suivants : Chanel S.A. Paris est titulaire de la marque internationale Chanel et fabrique des produits de parfumerie, d'hygiène et de beauté. Chanel S.A. Genève est le distributeur exclusif en Suisse des produits de la marque Chanel. Les produits de la marque Chanel sont commercialisés en Suisse à travers un réseau de distribution sélective composé de détaillants agréés. EPA AG, qui ne fait pas partie des distributeurs agréés, vend des produits de la marque Chanel qu'elle a acquis sur le marché parallèle.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si les importations parallèles de produits de marque en Suisse sont illicites au regard du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale. Il a considéré que l'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente en Suisse de produits munis licitement de la même marque à l'étranger et rigoureusement semblables à ceux offerts par les détaillants agréés.
Le Tribunal fédéral a également examiné si le comportement d'EPA AG constituait une concurrence déloyale au sens de l'art. 2 LCD. Il a considéré que l'exploitation par un tiers d'une violation d'obligations contractuelles n'est déloyale au sens de l'art. 2 LCD que si des circonstances particulières la font apparaître comme contraire à la bonne foi. Il a…