Art. 29 LDA
Généralités
1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.
2 La protection prend fin:
- a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur; abis. pour les productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel, 50 ans après la confection;
- b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.
3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans.
4 Les art. 30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et à celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection du droit d'auteur; caractère individuel de l'oeuvre1 citations
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2Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets0 citations
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3Applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.