En Fait

Dans cet arrêt, il s'agissait de savoir si la pièce de théâtre "Der Snob" de Carl Sternheim, décédé en 1942, était à nouveau protégée par le droit d'auteur après la prolongation de la durée de protection de 50 à 70 ans post mortem auctoris par la loi révisée sur le droit d'auteur du 1er juillet 1993.

La Neue Schauspiel AG soutenait que la protection du droit d'auteur sur l'œuvre avait expiré à la fin de 1992, tandis que les héritiers de Felix Bloch, titulaires des droits d'exécution, affirmaient que l'œuvre était à nouveau protégée du 1er juillet 1993 à la fin de 2012.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la prolongation de la durée de protection de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur ne s'applique pas aux œuvres dont la durée de protection était déjà expirée selon l'ancien droit. Le législateur n'a pas voulu que le nouveau droit ait un effet rétroactif sur ces œuvres.

Le Tribunal fédéral a motivé sa décision comme suit

  • Le libellé de l'art. 80 al. 1 LDA n'est pas clair, car le titre marginal suggère une limitation aux œuvres protégées selon l'ancien droit.
  • Il ressort des travaux préparatoires que le législateur ne s'est pas penché sur cette question.
  • L'évolution historique du droit d'auteur montre que le législateur a par le passé rejeté la rétroactivité des prolongations de durée de protection sur les œuvres déjà tombées dans le domaine public.
  • Selon les principes généraux du droit intertemporel, une rétroactivité sur les œuvres déjà tombées dans le domaine public serait qualifiée de "véritable…