eKarto
Créer un compte

Art. 14 LBI

1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets
    ATF 142 III 348
    · 13/05/2016 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Marque de forme; motifs d'exclusion de la protection
    ATF 129 III 514
    · 02/07/2003 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets
    ATF 126 III 129
    · 07/12/1999 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc
    ATF 114 II 435
    · 14/12/1988 · 0 citations
  5. 5
    ATF 37_II_267
    29/06/1911 · 0 citations
  6. 6
    ATF 34_II_362
    06/06/1908 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_46/2003
    02/07/2003 · 1 citations de
  • Patentrecht
    4A_18/2017
    · 10/07/2017 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.