En Fait
Le 31 mars 2015, le Tribunal régional de Berne-Mittelland a rendu, à la demande de la Confédération suisse, une ordonnance de saisie à l'encontre de A., un titulaire de brevet domicilié dans la Principauté de Liechtenstein. L'objet de la saisie était "la partie suisse du brevet européen EP ainsi que le brevet suisse CH, inscrits au registre des brevets au nom du débiteur, y compris tous les droits et prétentions en découlant".
Cependant, l'Office des poursuites de Berne-Mittelland a constaté dans le procès-verbal de saisie du 23 avril 2015 que les deux brevets avaient été radiés en 2012 et 2013 après l'expiration du délai de protection de 20 ans, de sorte que la saisie a été considérée comme infructueuse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'instance inférieure selon laquelle les brevets en question ne constituent plus des droits patrimoniaux existants du débiteur en raison de l'expiration du délai de protection et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une saisie.
Selon la doctrine et la jurisprudence, les inventions brevetées peuvent en principe faire l'objet d'une exécution forcée. Cependant, avec l'extinction du brevet à l'expiration de la durée maximale de protection, le droit exclusif du titulaire du brevet prend fin et l'invention devient libre d'accès. Après l'expiration du délai de protection, le brevet ne peut plus être considéré…