Art. 140a LBI
1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un médicament. Un certificat est délivré seulement si aucun certificat complémentaire de protection pédiatrique au sens de l’art. 140t, al. 1, n’a été obtenu.
1bis Un principe actif est une substance d’origine biologique ou chimique entrant dans la composition d’un médicament et qui a un effet thérapeutique sur l’organisme. Une combinaison de principes actifs comprend différentes substances qui ont chacune un effet thérapeutique sur l’organisme.
2 Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs ou les compositions de principes actifs.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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116 citations
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2Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection12 citations
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3Certificats complémentaires de protection; champ de protection; art. 140a al. 1 LBI8 citations
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4Certificats complémentaires de protection, nullité3 citations
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5Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Patentrecht5 citations
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2 citations13/03/2023 · 2 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
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