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Art. 8 LBI

Droit d’exclusivité

1 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à titre professionnel.
2 L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, le transit et la possession à ces fins.
3 Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut interdire l’importation dans le pays de destination.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse
    ATF 92 II 293
    · 08/11/1966 · 7 citations
  2. 2
    Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets
    ATF 126 III 129
    · 07/12/1999 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection
    ATF 144 III 285
    · 11/06/2018 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 8 al. 1 et 2, art. 66 litt. a LBI
    ATF 100 II 237
    · 07/06/1974 · 2 citations
  5. 5
    Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets
    ATF 142 III 348
    · 13/05/2016 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI); étendue de la protection légale
    ATF 122 III 81
    · 12/02/1996 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_11/2022
    27/06/2022 · 2 citations de Résumé
  • Verletzungsklage gutgeheissen; Verletzungshandlungen in der Schweiz gegeben
    O2019_007
    · 19/11/2021 · 1 citations de
  • Patentverletzung; Zuständigkeit
    4A_443/2012
    · 05/02/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.